Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9
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Pertinence: 74% - Publié le 14/06/2016 ...audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. […] le Conseil d'Etat a considéré que l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Dans quel cas le juge administratif est-il tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ? Pertinence: 72% - Publié le 15/12/2022 ... des exigences du débat contradictoire l'imposent.
Lire la suite…[…] enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B…A…; Vu le pourvoi, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-6 du code de justice administrative : » Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique » ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. […]. 4234-30 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. […]. 742-6;
[…] Aux termes de l'article R4126-31 du code de la santé publique:« Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. […]. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […] ORDONNE: Article 1er: le terme « sage-femme» est substitué au terme « maïeuticien » aux 14ème et 16ème alinéa des visas et aux points 6 et 7 de la décision susvisée du 24 février 2021. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en son article R. 4126-31 qui dispose : « Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles (…), R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. […]. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale ».
Pertinence: 74% - Publié le 14/06/2016 ...audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. […] le Conseil d'Etat a considéré que l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Dans quel cas le juge administratif est-il tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ? Pertinence: 72% - Publié le 15/12/2022 ... des exigences du débat contradictoire l'imposent.
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