Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9
pendant 7 jours
Pertinence: 74% - Publié le 14/06/2016 ...audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. […] le Conseil d'Etat a considéré que l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Dans quel cas le juge administratif est-il tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ? Pertinence: 72% - Publié le 15/12/2022 ... des exigences du débat contradictoire l'imposent.
Lire la suite…[…] enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B…A…; Vu le pourvoi, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-6 du code de justice administrative : » Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique » ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; » A ceux de l'article R. 742-6 du code de justice administrative : « Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique ».
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. […]. 4234-30 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 742-2 et R. […]. 742-6;
[…] Aux termes de l'article R4126-31 du code de la santé publique:« Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. […]. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […] ORDONNE: Article 1er: le terme « sage-femme» est substitué au terme « maïeuticien » aux 14ème et 16ème alinéa des visas et aux points 6 et 7 de la décision susvisée du 24 février 2021. […]
Pertinence: 74% - Publié le 14/06/2016 ...audience à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure. […] le Conseil d'Etat a considéré que l'article R.742-6 du code de justice administrative n'exige pas que les ordonnances rendues par le juge des référés administratifs… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Dans quel cas le juge administratif est-il tenu de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ? Pertinence: 72% - Publié le 15/12/2022 ... des exigences du débat contradictoire l'imposent.
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