Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
pendant 7 jours
Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une très courte VIDEO (I) et d'un bref article (II). […] Bref article Le Conseil d'Etat a imposé un exercice — souvent formel — d'ajustement même en « dernière ligne droite » pour les notes en délibéré reçues par le juge. […] Ce dernier doit en effet prendre connaissance et viser une note en délibéré produite le jour du même prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe Voici le futur résumé des tables du rec. : « Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, […]
Lire la suite…[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. […]
[…] Un mémoire, enregistré le 9 mai 2018 et présenté pour la société Peugeot Citroën Automobiles, n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] En troisième lieu, si aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : « Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique. », […]
[…] 5°) de condamner la commune de Macot-la-Plagne à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et M me X font valoir que par courrier du 22 septembre 2009 le Tribunal administratif de Grenoble a présenté une demande de régularisation au titre de l'article R. 411-7 du code de justice administrative impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la procédure ; que par courrier du 2 octobre 2009, ils ont produit les pièces demandées ; […] que l'ordonnance est également irrégulière au sens de l'article R. 741-1 du code de justice administrative pour n'avoir pas visé ce mémoire ; que le permis attaqué est entaché d'irrégularité ; […]
L'audiencement devant les juridictions spécialisées Les règles d'audiencement peuvent varier selon la juridiction compétente : devant le tribunal judiciaire, le calendrier est fixé par la juridiction et géré par le juge de la mise en état ; devant le conseil de prud'hommes, les affaires sont audiencées selon les disponibilités des conseillers (article R. 1454-14 Code du travail) ; devant les juridictions administratives, le président fixe la date d'audience par ordonnance (article R. 741-1 CJA), les délais pouvant varier de quelques semaines en référé à plus d'un an dans le contentieux ordinaire
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