Article R741-1 du Code de justice administrative
Article R733-3Article R741-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511036
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2026

Vous pourriez ainsi dire, sans attendre, si l'article R. 741-11 rouvre, non seulement les délais d'appel et de recours en cassation, mais aussi le délai d'un mois imparti par l'article R. 612-5-2 pour confirmer le maintien d'une requête après notification d'une ordonnance de rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 8. […]

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2. Ordonnances du juge administratif : un « élément nouveau
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2026

Voyons ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. […] SOURCES Il est possible, enfin, de se reporter à ces quelques références : articles R. 741-1 et R. 742-2 du CJA CE, 21 octobre 2009, , n° 320320, rec. […]

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3. Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la…
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 7 décembre 2024

Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, […]

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Décisions • 260

1. Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24PA02219Rejet

[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), […] En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. […]

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2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 2 juillet 2018, 17NT00962, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Un mémoire, enregistré le 9 mai 2018 et présenté pour la société Peugeot Citroën Automobiles, n'a pas été communiqué à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] En troisième lieu, si aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : « Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique. », […]

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 15 mars 2010, n° 09L02990Rejet

[…] 5°) de condamner la commune de Macot-la-Plagne à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et M me X font valoir que par courrier du 22 septembre 2009 le Tribunal administratif de Grenoble a présenté une demande de régularisation au titre de l'article R. 411-7 du code de justice administrative impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la procédure ; que par courrier du 2 octobre 2009, ils ont produit les pièces demandées ; […] que l'ordonnance est également irrégulière au sens de l'article R. 741-1 du code de justice administrative pour n'avoir pas visé ce mémoire ; que le permis attaqué est entaché d'irrégularité ; […]

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Document parlementaire • 0

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