Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Le prononcé de la décision
Article R741-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 - art. 9
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Commentaires • 7
Par ordonnance du 21 juillet 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2022. […] Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : » Les jugements sont publics (…) « . Aux termes de l'article R. 741-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2020, seule applicable à la date du jugement attaqué : » (…) la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Lire la suite…[…] la commune de Blauvac, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'elle soit condamnée à verser une amende de 10 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics (...) ". L'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique ". […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] 8. Considérant que l'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il supporte le remboursement de la contribution à l'aide juridique, qui est incluse dans les dépens, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;
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[…] 26-01-01-01-03 […] Sur l'application des articles L. 761-1 et R. 741-1 du code de justice administrative:
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 février 2009, n° 0800579
[…] Considérant, au surplus et en tout état de cause, qu'indépendamment du fait que la demande de rectification a été déposée largement au-delà du délai d'un mois imparti par l'article R. 741-1 du code de justice administrative pour sa mise en œuvre et alors que le jugement était devenu définitif, il ressort des visas comme des mentions du jugement que la période indemnisable retenue correspond à celle demandée dans la requête et qu'ainsi, la date de départ en cause ne saurait constituer une erreur matérielle du jugement ;
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III. […] Le jugement attaqué, en ce qu'il prévoit une mise à disposition du public au greffe de la juridiction, complétée par des mesures de publicité par affichage au sein de la juridiction dans un espace où le public peut accéder librement, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, répond aux exigences de publicité mentionnées à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lequel n'exige pas une lecture […] resize=454%2C85&ssl=1" alt="" width="454" height="85">
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