Directive 90/423/CEE du 26 juin 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers |
Transpositions • 2
Décisions • 8
—
[…] «Dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal, le droit communautaire n'oblige pas une juridiction nationale à aller au-delà des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties afin d'examiner, d'office, des moyens fondés sur les articles 11 et 13 de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990.»
—
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent, d'une part, sur l'interprétation du droit communautaire quant au pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte administratif avec la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13, ci-après la «directive 85/511»), et, d'autre part, sur l'interprétation de cette directive.
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13, ci-après la «directive 85/511»).
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
à observer dans tous les États membres lors de l'octroi de dérogations à l'abattage total dans une exploitation infectée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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