Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] «lorsque le désistement des conclusions principales en annulation est provoqué par le retrait de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [devenu l'article L. 761-1 du Code de justice administrative] ne font pas obstacle à ce que dans cette hypothèse, le demandeur bénéficie de l'allocation de frais irrépétibles» ( Pour autant, […] CE, p. 445 ). […] Cette solution est inspirée de celle donnée pour les dépens par l'article R. 761-2 du Code de justice administrative [3] Pour autant, le juge des référés n'a pas davantage l'obligation de tenir une audience publique pour statuer sur cette seule demande, […]
Lire la suite…L'article L. 522-1 du Code de justice administrative, figurant au chapitre II (Procédure) du titre II (le juge des référés statuant en urgence) du livre V du Code de justice administrative relatif au référé, […] «lorsque le désistement des conclusions principales en annulation est provoqué par le retrait de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [devenu l'article L. 761-1 du Code de justice administrative] ne font pas obstacle à ce que dans cette hypothèse, […] CE, p. 445). […] Cette solution est inspirée de celle donnée pour les dépens par l'article R. 761-2 du Code de justice administrative [3]. […]
Lire la suite…[…] conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions dirigées à son encontre en qualité d'assureur des sociétés GTVS et Jacky Massoutier et demande au tribunal de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […] Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : « En cas de désistement, […]
[…] 54-05-04-02 […] Par des mémoires enregistrés le 6 octobre 2015 dans les deux instances susvisées, La Poste, représentée par M e Kelber, conclut au rejet des requêtes, à la condamnation de M me Y à payer les frais d'expertise, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'intéressée la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-2 du même code : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, la SAS M. E. Développement informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête et demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article R. 761-2 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, tout réclamant qui désire se désister de sa demande doit le faire connaître devant le juge par acte signé de lui-même ou de son mandataire. Toutefois, le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles. Ce dernier texte ne concerne que le désistement des instances relatives aux impôts, mais il exprime un principe général de procédure.
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