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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 4, 16 oct. 2024, n° 23/06855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
— --------------------
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2024
N° RG 23/06855 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YWCT
N° Minute : 24/00233
POLE DE LA FAMILLE – 1ère Section
CABINET 4
Jugement HORS-DIVORCE
prononcé le 16 Octobre 2024
À l’audience non publique du 09 Septembre 2024 est venue l’affaire suivante :
Devant David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Vera CORCOS, Greffière
ENTRE
Madame [I] [U] [M] [B] [P]
née le 15 Octobre 1999 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sivane SENIAK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 327
ET
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort :
SUBSTITUE le prénom « [U] » par le prénom « [F] » ;
SUBSTITUE le prénom « [B] » par le prénom « [E] » ;
DIT que Mme [P] sera prénommée « [I] [F] [M] [E] » ;
DEBOUTE la requérante de toute demande plus ample ou contraire ;
TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 5], aux fins de transmission à l’officier d’état civil compétent, en application des dispositions de l’article 1055-4 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7].
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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