Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 9
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
[…] de l'article R. 776-12 du code de justice administrative et a donné acte du désistement de sa demande. 335-03-03, […] même si cela conduit à alléguer des moyens reposant sur une cause juridique nouvelle au-delà du délai de recours contentieux13. […] La difficulté résidait donc dans le fait que l'obligation litigieuse était à la fois fondée sur un motif propre à déclencher la cristallisation atténuée de l'article R. 776-12 – la résidence irrégulière menaçant l'ordre public – et soumise à un des délais de recours prévus par l'article R. 776 […]
Lire la suite…Depuis deux ans que la commission du contentieux du stationnement payant est saisie des recours dirigés contre les forfaits de post-stationnement, il a été fait application de l'article R. 2333-129-30 de façon massive, en lien avec l'article R. 2333-120-31 qui précise les pièces exigées lors de l'introduction des requêtes (copie de l'avis de forfait de post stationnement etc…) 1 . […] R. 611-22, R. 612-5, R. 612-5-1, R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T., voir aussi, à propos de l'ancien article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 29 juillet 1998, […]
Lire la suite…[…] A doit être réputé s'être désisté de sa requête en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, faute pour lui d'avoir produit un mémoire complémentaire dans le délai de quinze jours suivant l'introduction de sa requête. […] Par ailleurs, si l'article R. 612-5 du code de justice administrative prévoit que « () si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté », M. […]
[…] D'une part, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 776-12 du même code : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, […] Fait à Paris, le 12 octobre 2023.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : « Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les conclusions sus-énoncées, qui ont été présentées oralement à l'audience, doivent être rejetées comme irrecevables ;
Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, […] 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Abounkhila, n° 252988, p. 94 : « Il résulte de la combinaison des articles R. 776-12 et R. 776-13 du code de justice administrative, applicables en première instance en matière […] de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite, les parties peuvent produire des documents nouveaux à l'appui de leurs observations orales, […]
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