Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
[…] notamment grâce à la disparition des sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970. […] Il intègre dans dix Codes les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté au statut des gens du voyage et aussi il modifie l'article R. 779-3 du Code de justice administrative pour faire écho à l'article 150 de la loi sur le nouveau délai dont dispose le juge administratif (48 heures contre 72 auparavant) pour se prononcer sur un recours contre une décision de mise en demeure de quitter les lieux.
Lire la suite…Pour mémoire : l'article 150 de la loi ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à améliorer la procédure d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite dans une commune ayant pris un arrêté d'interdiction. Il prévoit notamment la réduction de 72 à 48 heures du délai imparti au président du tribunal administratif (ou à son délégué) pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, ordonné par le préfet. […] Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 rend cette mesure effective en modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] () 3 ° Des aires de grand passage, […] Et aux termes de l'article R. 779 -1 du code de justice administrative : » Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] Aux termes de l'article R. 779-3 de ce code : » Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal ". […] O R […]
[…] 3. à titre plus que subsidiaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre » ; que l'article R. 779-3 du même code précise : « Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal » ; […] O R D O N N E :
[…] l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] Aux termes de l'article R. 779-3 du même code : « Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. […] Aux termes de l'article R. 779 -4 du même code : « Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens ». […] L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R . 613-2 ». […] Article 3 […]
[…] Article R . 711-2-1 du code […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R . 611-8-2 sont applicables. » Article R . 776-20-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R . 611-8-2 et R . 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. » Article R. 779 -3 du code de justice administrative […]
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