Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Il ressort des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que : « La juridiction est saisie par requête. […] Réservée initialement à la recevabilité des demandes de première instance, cette disposition est applicable aux requêtes d'appel en application de l'article R. 811-13 du code de justice administrative. […] Cet article dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ». […]
Lire la suite…R. 431-1 du CJA selon lequel, en cas de représentation des parties en justice, les actes de procédure ne sont accomplis qu'à l'égard du seul mandataire, sauf l'exception constituée par les art. R. 751-3 et suivants (13 novembre 2019, Mme X., n° 417855 ; v. aussi, […] sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne soulève pas un litige entrant dans l'une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article R. 811-1 du CJA et, notamment, ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de cet article. […] Le code de justice administrative (art. R. 412-1 et R. 811-13) prévoit que les requêtes d'appel sont, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux procédures en appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ;
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes … entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance … ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13 : … L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; […] Considérant que la COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER demande la rectification de l'arrêt n° 01MA01377-01MA01378-01MA01464 par lequel Cour administrative d'Appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nice du 13 avril 2001 ; […] l'article R.811-13 du même code ; que, dans ces conditions, […]
L'article R. 741-2 du Code de justice administrative, rendu applicable en appel par l'article R. 811-13 de ce code, dispose qu'un jugement « contient l'analyse des conclusions et mémoires ». […] Enfin, il faut distinguer moyens et « arguments que les parties développent pour étayer ou conforter leurs moyens »15, l'article R. 741-2 du Code de justice administrative « impose seulement que l'essentiel de l'argumentation soit résumé de manière fidèle et synthétique »16, le juge n'est pas tenu de restituer l'argumentation « dans tous ses détails »17 et le simple argument n'a donc pas à être visé18. […]
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