Article R811-17 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires


1Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Eurojuris France · 19 juillet 2022

[…] Egalement, l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dispose que : […]

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2Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent
SW Avocats · 2 mai 2021

Soit proroger le délai de l'enquête publique dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance ; Soit organiser (ou poursuivre) l'enquête en ne recourant qu'à des moyens électroniques dématérialisés. […] q=%22d%E2%80%99entrainer%20des%20cons%C3%A9quences%20difficilement%20r%C3%A9parables%22&original_query_key=c2880a9c3b612dd2ab5c3fc093d88106">R. 811-17 du code de justice administrative).

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3REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
BOFIP · 10 février 2021

[…] Ainsi, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA), le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 7 mai 2003, 03BX00446, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-17 ; […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 septembre 2011, 11DA00634, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 6 mai 2013, 13MA00534, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1206753 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français ;

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