Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre Ier : L'appel
Article R811-17 du Code de justice administrative
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Soit proroger le délai de l'enquête publique dans les conditions visées à l'article 3 de l'ordonnance ; Soit organiser (ou poursuivre) l'enquête en ne recourant qu'à des moyens électroniques dématérialisés. […] q=%22d%E2%80%99entrainer%20des%20cons%C3%A9quences%20difficilement%20r%C3%A9parables%22&original_query_key=c2880a9c3b612dd2ab5c3fc093d88106">R. 811-17 du code de justice administrative).
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA), le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Lire la suite…Décisions
[…] M. E… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 août 2019. II. Par requête enregistré le 5 septembre 2019, sous le n° 19LY03455, M. E…, représenté par M e C…, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement attaqué dans l'instance n° 19LY03454 ; 2°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 743-3 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2013, n° 1303886
[…] Considérant que le II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil K à l'habitat des gens du voyage, l'article L. 779-1 du code de justice administrative K les articles R. 779-1 K suivants du même code ont organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral mettant en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de sa notification ; […] que cet appel est dépourvu d'effet suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 811-14 K R. 811-17 du code de justice administrative, […]
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