Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
L'article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, […] la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » L'article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, […]
Lire la suite…L'article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, […] la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. » L'article R.811-17 dudit code dispose que : « Dans les autres cas, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». Et aux termes de l'article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, […] qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
[…] Aux termes de l'article R. 811 -16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, […] ordonner sous réserve des dispositions des articles R . 533-2 et R . 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ». L'article R . 222-5 de ce même code dispose […]
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et R . 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17 -1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 811 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » […]
Chacun de ces appels était accompagné de requêtes tendant à ce que la cour prononce le sursis à l'exécution des jugements dans l'attente de l'examen au fond des appels dans les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. Statuant en formation collégiale et à la suite d'une audience qui s'est tenue le mercredi 21 mai 2025, la cour prononce le sursis à l'exécution des deux jugements d'annulation des autorisations environnementales en litige. La cour s'est fondée sur les seules dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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