Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
La société bénéficiaire de la garantie a relevé appel de ce jugement et, parallèlement, a saisi la cour administrative d'appel de Paris d'une requête tendant au sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…L'appel d'un jugement de TA n'est par défaut pas suspensif ( article R. 811 -14 du code de justice administrative [CJA], […] Mais le requérant peut demander la suspension du jugement par lui combattu dans le cadre des articles R. 811 -15 à R. 811-17 de ce même code. Un autre régime de ce type existe à hauteur de cassation vial'article R . 821-5 du CJA. Il est très rare qu'un tel sursis à exécution (SAE) soit prononcé. […] Article R811 -16Lorsqu'il est fait appel par […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». Et aux termes de l'article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, […] qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et R . 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17 -1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 811 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » […]
[…] Sous le n° 22TL20745, par une requête enregistrée le 8 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement en application des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. […] Par décision du 17 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. […]
Elle a estimé qu'aucun des moyens invoqués ne paraissait sérieux au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, et que la requérante n'établissait pas être exposée à un risque de perte définitive d'une somme au sens de l'article R. 811-16. […] Elle n'a pas précisé si la garantie accordée constituait une somme d'argent, mais a simplement constaté que la condition n'était pas remplie. […] L'article R. 811-17 du code de justice administrative, qui prévoit le sursis en cas de conséquences difficilement réparables, n'a pas été appliqué ici, mais les interventions auraient pu jouer un rôle dans l'appréciation de ces conséquences. […]
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