Article R921-1-1 du Code de justice administrative
Article R921-1Article R921-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5

Commentaires • 7

1. Condamnation au paiement des frais de justice par le juge administratif : précisions s’agissant du régime applicable
jdistephano-avocat.fr · 12 janvier 2026

[…] il pourra alors être utilement recouru, selon les cas, à la procédure de paiement forcé prévue à l'article L.911-9 du Code de justice administrative, […] la possibilité de solliciter du juge la condamnation de la partie perdante au paiement des frais de justice est applicable « dans toutes les instances ». […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, […] s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].

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2. Condamnation au paiement des frais de justice par le juge administratif : précisions s’agissant du régime applicable
Me Julien Di Stephano · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2025

La condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L.761-1 peut être sollicitée dans le cadre d'une procédure d'exécution introduite sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, […] dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], […] le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6]. […]

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3. Condamnation au paiement des frais de justice par le juge administratif : précisions s’agissant du régime applicable
jdistephano-avocat.fr · 7 octobre 2024

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], d'en assurer l'exécution et, le cas échéant, […] comme dans toutes les instances, le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].

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Décisions • 121

1. CAA de LYON, 1ère chambre, 4 mars 2025, 24LY02039, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Selon l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / () / Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1sont applicables à ces demandes. […] / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ». […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2423892Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : cette dernière est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Paris qui a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; elle méconnait les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-10, R. 431-12 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A bénéficiaire d'un arrêt de la cour administrative de Paris non exécuté a introduit une action sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4, R. 921-1-1 et R. 921-2 du code de justice administrative. […]

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3. Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2022, n° 2205625Non-lieu à statuer

[…] demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative nonobstant que la circonstance que le préfet lui a délivré l'autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler dont la délivrance a été ordonnée par une décision n° 2204218 du 7 octobre 2022. […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ; En vertu de l'article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d'urgence, […]

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Document parlementaire • 0

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