Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
pendant 7 jours
[…] 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, […] Selon l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, […] le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ». […] La société Cezam a déposé, le 5 novembre 2021, une nouvelle demande de permis de construire sur le même tènement, […]
[…] 1°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa candidature en vue de son inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, […] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ». Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, […]
[…] Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ». […] 5. […]