Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1.
Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Article L.911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […] les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. » L'article R .921-1 du code de justice administrative précise que : « La demande (Modèle) tendant à ce que le tribunal […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit plus d'un an après le jugement précité ; que si l'IGN fait valoir que ce délai est lié aux difficultés rencontrées pour déterminer les modalités précises d'exécution dudit jugement, lesquelles l'ont conduit à solliciter divers avis et en particulier celui du Conseil d'Etat, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 931-1 du code de justice administrative, une telle circonstance, alors que cette dernière saisine n'est intervenue que le 23 novembre 2012, n'est pas de nature à justifier un tel délai d'exécution qui, […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] 1. Considérant que M me A X a obtenu, par décision n° 0800951 rendue par ce tribunal le 28 décembre 2011, […] au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, l'Institut a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée dudit jugement ainsi que sur 53 demandes analogues ; […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] 1. Considérant que M me B Y a obtenu, par décision n° 0800950 rendue par ce tribunal le 28 décembre 2011, […] au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, l'Institut a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée dudit jugement ainsi que sur 53 demandes analogues ; […]
Laurent DOMINGO, Rapporteur public La Caisse nationale des Barreaux français forme tierce opposition, sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, contre votre décision Association Ouvre- Boîte du 27 septembre 2022 (n° 450739, […] naturellement, le Conseil national des Barreaux a fait, mais il l'a mis en ligne sous la forme d'une base de données consultable par un moteur de recherche. […] Aujourd'hui, que ce soit le CNB devant la Section du rapport et des études dans le cadre d'une demande d'aide à l'exécution présentée sur le fondement de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, ou la CNBF dans le cadre de la présente tierce-opposition, […]
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