Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1.
Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
L'article R.931-1 du code de justice administrative disposait que : « Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. […] Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. »
Lire la suite…OUI : l'article R. 921-1 du code de justice administrative, modifié par l'article 21 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), […] dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense […] idArticle=LEGIARTI000026447082&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20150901">R.931-1 du code de justice administrative disposait que : « Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1. Considérant que M me B Y a obtenu, par décision n° 0800780 rendue par ce tribunal le 16 novembre 2011, […] au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, l'Institut a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée dudit jugement ainsi que sur 53 demandes analogues ; que le Conseil d'Etat a rendu son avis le 23 janvier 2013 ; que, […]
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[…] 1. Considérant que M me D E Z a obtenu, par décision n° 0800789 rendue par ce tribunal le 28 décembre 2011, […] au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, l'Institut a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée dudit jugement ainsi que sur 53 demandes analogues ; que le Conseil d'Etat a rendu son avis le 23 janvier 2013 ; que, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 7 septembre 2010, n° 09NT2612
[…] Considérant que si les dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative offrent la faculté à une collectivité publique de demander des éclaircissements sur les modalités d'exécution d'une décision de justice, il résulte de ces dispositions qu'une telle demande ne peut être adressée qu'au Conseil d'Etat ; que, par suite, dans la mesure où la XXX a entendu saisir la Cour d'une demande ayant cet objet, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée ;
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Laurent DOMINGO, Rapporteur public La Caisse nationale des Barreaux français forme tierce opposition, sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, contre votre décision Association Ouvre- Boîte du 27 septembre 2022 (n° 450739, […] naturellement, le Conseil national des Barreaux a fait, mais il l'a mis en ligne sous la forme d'une base de données consultable par un moteur de recherche. […] Aujourd'hui, que ce soit le CNB devant la Section du rapport et des études dans le cadre d'une demande d'aide à l'exécution présentée sur le fondement de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, ou la CNBF dans le cadre de la présente tierce-opposition, […]
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