Article R931-1 du Code de justice administrative
Article R921-8Article R931-2
Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470972
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2023

Laurent DOMINGO, Rapporteur public La Caisse nationale des Barreaux français forme tierce opposition, sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, contre votre décision Association Ouvre- Boîte du 27 septembre 2022 (n° 450739, […] naturellement, le Conseil national des Barreaux a fait, mais il l'a mis en ligne sous la forme d'une base de données consultable par un moteur de recherche. […] Aujourd'hui, que ce soit le CNB devant la Section du rapport et des études dans le cadre d'une demande d'aide à l'exécution présentée sur le fondement de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, ou la CNBF dans le cadre de la présente tierce-opposition, […]

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2. La collectivité perdante peut-elle demander au juge de l’éclairer sur les modalités d’exécution de la décision de justice ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 29 décembre 2015

3. Comment faire une demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 8 mai 2015

Article L.911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […] les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. » L'article R .921-1 du code de justice administrative précise que : « La demande (Modèle) tendant à ce que le tribunal […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2016, n° 1305673Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit plus d'un an après le jugement précité ; que si l'IGN fait valoir que ce délai est lié aux difficultés rencontrées pour déterminer les modalités précises d'exécution dudit jugement, lesquelles l'ont conduit à solliciter divers avis et en particulier celui du Conseil d'Etat, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 931-1 du code de justice administrative, une telle circonstance, alors que cette dernière saisine n'est intervenue que le 23 novembre 2012, n'est pas de nature à justifier un tel délai d'exécution qui, […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2016, n° 1302819Rejet

[…] 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président […] au titre des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, l'Institut a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée dudit jugement ainsi que sur 53 demandes analogues ; que le Conseil d'Etat a rendu son avis le 23 janvier 2013 ; que, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2016, n° 1302841Rejet

[…] enregistré le 14 octobre 2013, présenté par l'institut géographique national, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 3 avril et 20 août 2014, par lesquels l'Institut conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me Y à lui verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président […] des services qu'elle a personnellement effectués en qualité de travailleur à domicile ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-1 du code de justice administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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