Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 3
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des études, de la prospective et de la coopération.
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
[…] ainsi que ses modalités, en créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. […] de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement. […] L'article R. 122-2-1 du code de l'environnement donne la possibilité au maître d'ouvrage de de sa propre initiative l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. […] La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative et la présidente de la section a notifié le classement administratif de l'affaire. […]
Lire la suite…B... a saisi début 2016 le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de Pôle Emploi jusqu'à l'exécution de cette décision, en application des articles L. 911-5 et R. 931-3 du code de justice administrative. […] L'article L. 911-5 permet le prononcé d'une astreinte « en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ». […] B.... […] R. 311-3-7 du CT alors en vigueur. […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, […] en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (…) ». L'article R. 931-3 du même code dispose que : « Les demandes (…) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont enregistrées par la section du rapport et des études. […] 3. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision qu'il a rendue ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles ; que si la demande d'astreinte de MM. […] Article 3 : La commune de Trappes communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 31 décembre 2008.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Rappelons en effet que c'est par une première décision Commune de Grande Synthe en date du 19 novembre 2020 que vous avez posé la nécessité de contrôler la compatibilité du refus du Premier ministre de prendre toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national avec la trajectoire de réduction telle qu'elle résulte du décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) permettant d'atteindre les objectifs de réduction fixé par l'article L. 100-4 du code de l'énergie […] Un an et demi plus tard, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, […]
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