Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.
pendant 7 jours
Saisi d'une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, le Conseil d'Etat, par une décision du 16 novembre 2011, a déclaré illégales les dispositions de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989 (CE 16 novembre 2011, Darties, req. n° 339582). Dans ce cadre, une association a demandé à la section du rapport et des études d'enjoindre à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes de prendre les mesures qu'implique l'exécution de cette décision. […] R. 931-4 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] l'étape administrative devant votre section du rapport et des études, qui est chargée en application de l'article R. 931-3 du CJA d'examiner si les décisions du Conseil d'Etat ont bien été exécutées, […] mais de prendre « toutes mesures utiles » pour respecter la trajectoire de réduction des GES. […] La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux, […] avant et après la séance orale d'instruction que vous avez organisé le 10 mars dernier en application de l'article R.625-1 du CJA, […]
Lire la suite…[…] La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux. […] En application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative, la note du 15 juillet 2025 que la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties. […] 4.
[…] La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux. […] En application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative, la note que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour une retraite convenable, à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, à M. D B et à M. A C,
[…] La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux. […] La note que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931 -5 du code de justice administrative . […] 4 °) de prononcer à l'encontre de FranceAgriMer une astreinte de 1 000 euros par jour […]
Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Dans ce cadre, […] n° 366813, rec.) 6 . II. […] Comme vous l'avez alors rappelé, cette obligation d'identification procède du deuxième alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure 8 , qui prévoit que « (s)auf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, […]
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