Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Finalement, mettant un terme à ces ambiguïtés, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a porté création d'un nouvel article R. 122-21-1 du Code de justice administrative selon lequel « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, […] dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis ». […] R. 122-16). – La section du contentieux (CJA, art. R. 122-18) : cette formation est composée du président de la section des trois présidents adjoints, des présidents de chambres et d'un rapporteur. – L'assemblée du contentieux (CJA, art.
Lire la suite…B…et le groupe » Alternance 76 » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; […] que l'implique l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, […] que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques – » (au Palais du Luxembourg) le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du […] Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 21. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude et la décision du ministre de l'intérieur du 27 mars 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce décret ; […] Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat méconnaîtrait le droit du requérant à être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, […] ainsi que l'implique l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative, […]
[…] les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en litige en violation de l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative pour demander au tribunal de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne d'une question relative à la violation du droit à un recours effectif devant un tribunal impartial protégé par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] la décision du 27 mars 2015 demeure susceptible d'un recours en révision sur le fondement de l'article R . 834- 1 du code de justice administrative […]
[…] 48-02-02-03-02-01 […] — en l'espèce, la solution du présent litige dépend directement de l'application de la jurisprudence d'assemblée Quintanel du Conseil d'Etat rendue par une formation de jugement qui a méconnu les principes fondamentaux d'indépendance et d'impartialité dès lors que plus de la moitié des membres ayant participé au délibéré avaient préalablement participé aux avis consultatifs rendus sur les projets de lois et de décrets relatifs aux textes incriminés en violation de l'obligation de déport prévue par les articles R. 122-21 et R. 122-21-1 du code de justice administrative ; […] X le 21 juillet 2014, […] qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, […]
Finalement, mettant un terme à ces ambiguïtés, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008 a porté création d'un nouvel article R. 122-21-1 du Code de justice administrative selon lequel « les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, […] dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis ». […] R. 122-16). – La section du contentieux (CJA, art. R. 122-18) : cette formation est composée du président de la section des trois présidents adjoints, des présidents de chambres et d'un rapporteur. – L'assemblée du contentieux (CJA, art.
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