Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'article 4 du Code civil pose l'interdiction de principe déjà citée. Ce texte trouve son prolongement procédural dans l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire, qui dispose que les juges peuvent être pris à partie s'il y a déni de justice, précisant qu'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. […] L'article 434-7-1 du Code pénal érige en infraction le comportement du magistrat, de tout membre d'une formation juridictionnelle ou de toute autorité administrative qui, après avoir été requis de rendre la justice, […]
Lire la suite…Attaquer l'État quand la justice judiciaire a failli Le fondement est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Mais la même phrase pose aussitôt la barrière : cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […] Et le déni de justice a aussi un versant pénal : le magistrat qui s'obstine à refuser de juger après injonction de sa hiérarchie encourt même une sanction pénale (art. 434-7-1 du code pénal), […] 23 juin 2014, n° 369946). […] C-224/01). […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A… C… demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle le conseil départemental des Alpes Maritimes a décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte contre le docteur B… D…. […] - la décision attaquée constitue un déni de justice au sens de l'article 434-7-1 du code pénal. […] 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;
[…] M. [I] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable comme n'ayant pas été présentée par un avocat et de le condamner au paiement d'une amende civile de 1 000 euros, alors que ni le dépôt d'une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, ni le dépôt d'une plainte pour déni de justice sur le fondement de l'article 434-7-1 du code pénal, ni la délivrance des sommations prévues à l'article 366-9 du code de procédure civile ne requièrent l'assistance d'un avocat, que l'article 366-2 du code de procédure civile sanctionne par une irrecevabilité seulement les requêtes dépourvues d'un énoncé des faits et des pièces justificatives utiles, […] 7. […]
Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […] Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l'office du juge pénal Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 111-4 du code pénal, constitue le premier rempart contre l'arbitraire judiciaire. […] L'article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d'objets saisis en garantie des droits d'un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […]
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