Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Infractions et cadre pénal associé Atteinte à la liberté individuelle : placement ou maintien en garde à vue illégal, sanctionné par l'article 432-4 du Code pénal (emprisonnement de 7 ans et 100 000 € d'amende). […] Faux en écriture publique : altération volontaire d'un procès-verbal de garde à vue, réprimée par l'article 441-4 du Code pénal. […] Subornation de témoin ou de gardé à vue : infraction à l'article 434-15 (5 ans d'emprisonnement). […]
Lire la suite…L'article 434-7-1 du Code pénal réprime le fait, pour un magistrat ou toute autorité juridictionnelle, de persévérer dans son refus de rendre la justice après en avoir été requis, même après avertissement ou injonction de ses supérieurs. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;
[…] 4. NE PAS COMMETTRE DE CRIMES en vertu de l'art. 225-14.225-15, 432- 4, 432-5, 432-6, 434-7-1, 434-7-1 du Code pénal, l'article 4 du Code civil. […] 7. ENJOINDRE à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au but d'assurer une sécurité juridique d'exécuter les Arrêts des Cours Internationales cités dans la requête ci-dessus en l'appliquant à mon égard sur la base des art 6, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et en vertu l'article 432-7, 435-1 du Code pénal et pour ce but ANNULER la décision du […] l'Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire N. H. ET AUTRES c. FRANCE» du 02/07/2020
[…] 1/ M me A B X […] Attendu alors que refuser de juger le litige constituerait un déni de justice puni par le Code Pénal (article 434-7-1 : Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans) ;
Texte de loi Article 434-7-1 Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, […]
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