Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, […] les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. […] L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…La société requérante demande au juge du référé contractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs définis aux articles L. 551-17 à L. 551-23 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ». Aux termes de l'article L. 551-23 du même code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ». Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « () Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler les contrats conclus entre la province Sud et les sociétés attributaires en vue de l'exécution des prestations d'analyse et de transport des éléments de biologie médicale des prélèvements effectués par les centres médicaux-sociaux de la province sud ou à titre subsidiaire de résilier ces contrats et de mettre à la charge de la province Sud la somme de 300 000 francs CFP en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] les articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative relatifs au référé contractuel. […] Fait à Nouméa, le 23 juin 2023.
[…] Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. ». L'article L. 551-23 dispose : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. »
L'article R. 311-4 du code de justice administrative (CJA), dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, prévoit ainsi, entre le 1er novembre 2025 et le 10 mars 2030, […] d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique (…) dès lors que ces opérations sont, même pour […] Celle-ci tient à ce que les articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-13 du CJA, […] prévoit ainsi de compléter la compétence dérogatoire de premier et dernier ressort de la CAA de Marseille en lui attribuant, « par dérogation aux articles L. 551-1 à L. 551-23 du CJA », les référés précontractuels et contractuels relatifs à l'organisation des jeux d'hiver 2030. […] En effet, […]
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