Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Article L551-23 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Commentaires • 11
[…] Le référé contractuel quant à lui est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat.
Lire la suite…Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 2. Considérant que le référé contractuel est régi par les dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ; qu'en particulier, les articles L. 551-17 à L. 551-20 définissent de manière limitative les sanctions que le juge est susceptible d'infliger et les conditions dans lesquelles il peut les édicter ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. » ; que l'article L. 551-23 du même code précise que : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Jean-edmond pilven, juge des référés, 23 juin 2023, n° 2300256
[…] En vertu des dispositions de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, issu de l'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, […] sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière. Ainsi, ont été rendues applicables en cette collectivité l'ensemble des règles régissant la procédure administrative contentieuse dont, en l'absence de dispositions d'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative relatifs au référé contractuel. […]
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La transposition a par ailleurs été complétée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. 12 Articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pour la procédure devant le juge administratif et articles 2 à 10 de l'ordonnance du 7 mai 2009 précitée pour la procédure devant le juge judiciaire. 13 Articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative pour la procédure devant le juge administratif et articles 11 à 20 de l'ordonnance du 7 mai 2009 précitée pour la procédure devant […] de travaux. 17 Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux. 18 En revanche, […]
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