TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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[Adresse 10]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 13 Juin 2024

minute n°

N° RG 21/02750 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LEMO

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[E], [O] [W] épouse [L]

C/

[B], [Z] [L]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

notice PA

— M^e Justine GENTILE

— M^e Catherine MORVANT-VILATTE

Le

+ SIE (Pco)

JUGEMENT DU 13 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 16 mai 2024 prorogé au 13 juin 2024

ENTRE :

[E], [O] [W] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (17)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par Maître Justine GENTILE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

—  22A

ET :

[B], [Z] [L]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] (17)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par Maître Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

—  127

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 21 juin 2021 ;

VU l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 10 décembre 2021 ;

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de monsieur [B] [Z] [L]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15] (Charente Maritime)

et de madame [E] [O] [W]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (CharenteMaritime)

mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 13] (Charente-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 21 juin 2021 ;

CONDAMNE monsieur [B] [L] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS) ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 13 juin 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,