Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 6
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
Vous pourrez ensuite régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] Dans ce cadre, […] en vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), […] qu'à condition que les obligations de publicité et de mise en concurrence aient été méconnues « d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ». […] L'annulation du lot n°1 du marché nous semble donc s'imposer pour rétablir les conditions d'une égale concurrence : nous ne voyons pas de raison impérieuse d'intérêt général qui s'y opposerait en application de l'article L. 551-19 du CJA et cette annulation permettra à la commune d'Argenteuil de repasser un marché, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat […] Aux termes de l'article L. 551-19 de ce code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, […]
Lire la suite…[…] par un mémoire en réplique du 19 mars 2014, la société LEMER PAX a alors demandé au juge des référés contractuel l'annulation du lot no 1 sur le fondement des dispositions des article L. 551-18 et L551-20 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] et qu'aux termes de l'article L551-19 du même code : « Toutefois, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Après avoir informé les parties, d'une part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, qu'une pénalité financière était susceptible d'être prononcée, d'autre part, […] L. 551-19 : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative : "Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 (…), […] par suite, et dès lors qu'aucune raison impérieuse d'intérêt général ne justifie le prononcé de l'une des mesures alternatives à l'annulation prévues par l'article L.551-19 du code de justice administrative, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Par conséquent, et pour reprendre les termes du président Boulouis dans ses conclusions sur la décision Grand port maritime du Havre du 19 janvier 2011 (n° 343435, p. 11), ces marchés ne sont pas concernés par la procédure de « fermeture automatique » de la voie du référé contractuel, qui intervient lorsque le pouvoir adjudicateur s'est conformé à ces obligations (c'est le cas prévu par le 2e alinéa de l'article L. 551-14 du CJA,), […] d'en prononcer la nullité. Mais vous savez qu'il vous est toutefois possible, en vertu de l'article L. 551-19 du même code, de sanctionner alternativement ce manquement en résiliant le contrat, en en réduisant la durée, […]
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