Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, […]
Lire la suite…L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. L. 3126-1, L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique. Motif de principe : « Il résulte des articles précités au point 2 que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. […] Le juge relève que les contrats litigieux, qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs, relèvent par leur objet des règles de passation particulières des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] du lot no 1 sur le fondement des dispositions des article L. 551-18 et L551 -20 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; […] selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas
[…] offres étaient les mieux-disantes ; qu'elle a sollicité, par lettre recommandée du 18 juin 2010, les motifs détaillés de ce rejet et les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres, puis déposé le 9 juillet 2010 un référé précontractuel ; que le juge des référés, par une ordonnance du 28 juillet 2010, a prononcé un non-lieu à statuer après avoir constaté que l'office a signé les contrats en cause le 22 juillet 2010 ; elle fait valoir : […] la Selarl Bergot-Bazire-Boulouard, par lequel celle-ci conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE BOTREL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 551-20 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur celui de l'article L. 551-18 du même code ;
L. 2194-1, R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique ; art. L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative. […] L. 551-13 du CJA) pour obtenir l'annulation des avenants ou, à défaut, une pénalité financière. […] Les avenants avaient pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, sans qu'aucune des hypothèses des 1° et 2° de l'article R. 2194-6 (clause de réexamen ou option, cession consécutive à une restructuration) soit remplie. […]
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