Article L551-18 du Code de justice administrative
Article L551-17Article L551-19
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

NOTA

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Commentaires • 182

1. Contrat de droit privé (SEM)
swavocats.com · 15 novembre 2026

L. 2194-1, R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique ; art. L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative. […] L. 551-13 du CJA) pour obtenir l'annulation des avenants ou, à défaut, une pénalité financière. […] Les avenants avaient pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, sans qu'aucune des hypothèses des 1° et 2° de l'article R. 2194-6 (clause de réexamen ou option, cession consécutive à une restructuration) soit remplie. […]

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2. Référé contractuel : marché signé pendant la suspension annulé
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, […]

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3. Référé précontractuel irrecevable
swavocats.com · 25 octobre 2026

L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. L. 3126-1, L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique. Motif de principe : « Il résulte des articles précités au point 2 que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. […] Le juge relève que les contrats litigieux, qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs, relèvent par leur objet des règles de passation particulières des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2014, n° 1401995Rejet

[…] du lot no 1 sur le fondement des dispositions des article L. 551-18 et L551 -20 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; […] selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551-18 du code de justice administrative […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 7 août 2014, n° 1402063Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas

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3. Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2010, n° 103208Rejet

[…] offres étaient les mieux-disantes ; qu'elle a sollicité, par lettre recommandée du 18 juin 2010, les motifs détaillés de ce rejet et les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres, puis déposé le 9 juillet 2010 un référé précontractuel ; que le juge des référés, par une ordonnance du 28 juillet 2010, a prononcé un non-lieu à statuer après avoir constaté que l'office a signé les contrats en cause le 22 juillet 2010 ; elle fait valoir : […] la Selarl Bergot-Bazire-Boulouard, par lequel celle-ci conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE BOTREL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 551-20 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur celui de l'article L. 551-18 du même code ;

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Document parlementaire • 0

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