Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Il faut, à titre liminaire, pour comprendre ces critiques, vous exposer qu'un marché conclu de gré à gré sur le fondement de l'article L. 2512-5 du CCP peut inclure, outre les « services juridiques de représentation légale » qui sont visés par cet article, des prestations qui en sont objectivement indissociables. […] « rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication » (c'est ce que prévoit l'article L. 551- 15 du CJA). […] En principe, puisque la conclusion du contrat n'a été précédée d'aucune des mesures de publicité requise, il vous appartient, en application de l'article L. 551-18 du CJA, d'en prononcer la nullité. […]
Lire la suite…Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
Lire la suite…[…] signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9 si, […] et qu'aux termes de l'article L551 -19 du même code : « Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18 , […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Après avoir informé les parties, d'une part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, qu'une pénalité financière était susceptible d'être prononcée, […] l'offre de la société Central Sanit Ouest pour un montant de 681 000 euros HT ; que la SOCIETE BOTREL, qui avait demandé dès le 18 juin 2010 à l'office Brest Métropole Habitat de lui communiquer, sous quinzaine, […] à titre principal sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative et, subsidiairement sur celui de l'article L. 551-18 du même code, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les services juridiques de représentation légale bénéficient d'une exception forte en matière de commande publique : ils peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique. L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2026 (CE, […] par son objet, des services juridiques de représentation légale au sens du d) du 8° de l'article L. 2512-5 CCP. 2/ Quand la prestation n'est plus réalisée « par un avocat » ? L'apport majeur de l'arrêt se situe au niveau de l'exécution du contrat. […] Leur absence justifie l'annulation du marché sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. […]
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