Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. […] Motif de principe : « Dès lors que le règlement de la consultation a entendu distinguer, au sein du groupement, deux compétences professionnelles qui, l'une comme l'autre, concourent à l'élaboration du projet architectural et urbanistique, les membres du groupement qui en sont respectivement titulaires devaient, chacun, satisfaire aux exigences professionnelles correspondantes. » Quel était le litige ? […] L'élimination sur le fondement de l'article R. 2144-7 n'ajoutait donc aucune exigence au règlement. […]
Lire la suite…[…] fondement de l'article L . 2141- 10 , […] que sa participation ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. […] L'article L. 551-10 du Code de justice administrative réserve en effet le recours aux opérateurs ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué. […] Comment prouver un conflit d'intérêts dans un appel d'offres public ? La constitution de la preuve représente souvent la principale difficulté. […] L'article L. 551 -1 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ». […] 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] qu'enfin aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […] dans la présente instance l'université de La Réunion a porté à la connaissance de la société requérante les erreurs matérielles contenues dans le courrier du 10 […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, […] par la SCP X & X ; M me Y Z C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] l'assistance et le conseil de la direction nationale d'enquêtes fiscales pour les procédures juridictionnelles concernant le contentieux des visites domiciliaires de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales […] qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […]
L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-2, L. 2152-5, L. 2152-6, L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.
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