Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
Ce qu'il faut retenir : l'article L. 551-1 du Code de justice administrative impose deux conditions cumulatives au requérant en référé précontractuel : avoir un intérêt à conclure le contrat, et être susceptible d'être lésé par le manquement invoqué. […] La formule, reprise à l'article L. 551-10 du même code pour les contrats des entités adjudicatrices, énonce en réalité deux exigences cumulatives que la pratique confond trop souvent. […] Un fondement européen Ce recentrage n'est pas une invention prétorienne isolée du droit français : il s'agit en réalité de la "transposition" par la jurisprudence de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE dite « recours », […]
Lire la suite…[…] les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, par l'article L551-10 du code de justice administrative. […] au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ». […] 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […] dans la présente instance l'université de La Réunion a porté à la connaissance de la société requérante les erreurs matérielles contenues dans le courrier du 10 novembre 2015 à savoir, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, présentée pour M me Y Z C, domiciliée au XXX à XXX, par la SCP X & X ; M me Y Z C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux brefs. […] Regardons cela de plus près. […] Le juge administratif rappelle, conformément à l'article L. 551-10 du code de justice administrative, que le requérant doit démontrer avoir été lésé ou susceptible de l'être par ce manquement. […]
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