Article L551-8 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

NOTA

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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Décisions38

1Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2012, n° 1200747Annulation

[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L.551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L.551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages. » ; qu'aux termes de l'article L.551-8 de ce code : « Le président du tribunal administratif, […] 8 – Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ECI est fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat litigieux est entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 1101255Rejet

[…] suite à la réunion, elle n'a toutefois reçu aucun compte-rendu contrairement à ce qui était indiqué dans le courrier du 25 janvier 2011 ; le 8 février 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article L.551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […] que l'article L. 551-8 du code de justice administrative dispose : « Le président du tribunal administratif, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301338Rejet

[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 novembre 2023, […] d'autre part, de la décision valant rejet de l'offre de la société Sogua TP pour le lot n° 2 en date du 19 octobre 2023, au rejet du surplus des demandes de la société requérante ainsi qu'à la mise à la charge de la société Sogua TP de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] Et aux termes de l'article L. 551-8 dudit code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ».

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