Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ".
[…] En outre, aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Toutefois, […] et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, […] Le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, autorité responsable du domaine public maritime de cette collectivité en application de l'article L. 774-12 du code de justice administrative, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Toutefois, […] et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, […] 12. Le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, autorité responsable du domaine public maritime de cette collectivité en application de l'article L. 774-12 du code de justice administrative, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Toutefois, […] et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, […] Le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, autorité responsable du domaine public maritime de cette collectivité en application de l'article L. 774-12 du code de justice administrative, […] 12. […]