Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat, […] Comment contester un marché public après sa passation ? […] Dans le cadre de la contestation d'un marché public, nous vous proposons les services suivants : Un véritable conseil juridique adapté à chaque situation pour contester un marché public Notre cabinet d'Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l'ensemble des outils permettant de fluidifier et d'accélérer nos échanges. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 551-7 du code de justice administrative relatif au référé contractuel : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, […] qu'aux termes de l'article R. 551-8 : « Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, […] Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 551-10 : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
[…] Vu, enregistré le 6 août 2013, le mémoire présenté pour la société Ecotelec, qui fonde ses précédentes conclusions sur les dispositions des articles L.551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative ; […] 10. […] O R D O N N E
La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat considère qu' « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…