Article R*771-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cons. constit., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. L'article R. 771-3 du Code de justice administrative reprend l'exigence d'un mémoire distinct. Et l'article R. 771-4 du même code prévoit que l'irrecevabilité tirée de l'absence de mémoire distinct « peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 », c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'inviter préalablement les parties à formuler des observations. …

Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-3. CJA, art. R. 771-5. La question peut être posée dans une note en délibéré, mais le tribunal aura la faculté de rouvrir l'instruction, dans l'intérêt d'une bonne justice, sans y être tenu, en l'absence de circonstances, de fait ou de droit, nouvelles justifiant la réouverture de l'instruction i . CE, 3 e -8 e , 28 janv. 2011, n° 338199, M. Huchon. …

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Commentaire • 1

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, […] art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. […] R*771-5.) comme devant les juridictions pénales (C. proc. Pén., art. R*49-25) de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la QPC. […] R* 771-10, C. proc. […]

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Décisions • 22

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103450Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R*771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 (en vertu duquel le président de la formation de jugement doit informer les parties sur les moyens susceptibles d'être relevés d'office) et R. 612-1 (en vertu duquel, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges.

2. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103456Rejet

3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103467Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R*771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 (en vertu duquel le président de la formation de jugement doit informer les parties sur les moyens susceptibles d'être relevés d'office) et R. 612-1 (en vertu duquel, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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