Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 29
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. Le magistrat rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette séance.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.
Il faut, pour y répondre, commencer par vous rappeler qu'il résulte de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction, ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, […] défini par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du CJA, qui est applicable aux opérations d'expertise 16 . […] Sous quelques petites réserves, notamment quant à l'application du troisième alinéa de l'article R. 621-9, exclue par l'article R. 532-5 lorsque l'expertise a été ordonnée en référé 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Il faut, pour y répondre, commencer par vous rappeler qu'il résulte de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction, ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, […] défini par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du CJA, qui est applicable aux opérations d'expertise 16 . […] Sous quelques petites réserves, notamment quant à l'application du troisième alinéa de l'article R. 621-9, exclue par l'article R. 532-5 lorsque l'expertise a été ordonnée en référé 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative : « L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, […] avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1./Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1 ». […] 8. […]
[…] — la demande ne se situe pas dans le cadre de l'article R 621-8-1 du code de justice administrative ; qu'il n'est pas prévu de modifier par cette voie une mission d'expertise fixée conformément aux dispositions de l'article R 621-1 du même code ; […] Considérant que, avant de statuer sur les demandes de M me Y tendant à l'annulation des décisions du 30 juin et du 2 juillet 2008 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Montperrin a refusé de lui attribuer un congé de longue durée et l'a admise à la retraite pour invalidité avec effet au 8 février 2007, le tribunal de céans a ordonné, par jugement en date du 24 juin 2010, […] O R D O N N E
[…] Ordonnance du 8 janvier 2013 […] — de dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles R. 621-7 à R. 621-8-1 du code de justice administrative et qu'il déposera son rapport dans les six mois de sa saisine ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction… » ;
La question vous est posée au sujet du régime défini à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, propre au plein contentieux, mais la solution que vous retiendrez nous semble assez largement transposable au régime de régularisation des autorisations d'urbanisme défini à l'article L. 600-5-1, ce qui renforce son intérêt. […] R. 621-8-1 du code de justice administrative, CJA), une ordonnance fixant la date de clôture de l'instruction (article R. 613-1 CJA) ou encore une décision de radier une affaire du rôle d'une audience (CE 29 juin 1979, S..., n° 16453, aux tables). […]
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