Entrée en vigueur le 18 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 16
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
[…] les organismes privés gérant un service public. […] Article R.312-14 -1 concernant les actions engagées en application de l'article L.1221- 14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante. […] Article R.312-14 -2 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article […]
Lire la suite…L'article R. 312-7 al. 2 du code de justice administrative retient la même compétence en matière de réquisition. […] l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative dispose que les actions engagées en application de l'article L. […] Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, ont été attribués au tribunal administratif de Paris par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 précité (CJA, art. R. 312-19). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ». 3. Selon l'article R. 312-14-2 du même code : « Les litiges relatifs () à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande ».
[…] Ordonnance du 14 septembre 2009 […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal Administratif de Versailles et à la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ÎLE DE FRANCE.
[…] Par une ordonnance n° 2304682 du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-14-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M me J… Q…, M me N… T…, M me S… Q…, agissant également en qualité de représentante légale de sa fille Y… Q…, M. I… Q…, agissant également en qualité de représentant légal de sa fille U… Q…, M. V… Q…, M me H… W…, M me B… F…, M me M… F…, M. R… F…, M me P… D…, M. E… D…, M me O… D…, M me C… G…, M me A… Q…, M. L… Q…, enregistrée le 19 avril 2023. […] - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
[…] privés gérant un service public. - Article R.312-14 -1 concernant les actions engagées en application de l'article L.1221- 14 du code de la santé publique contre le rejet par […] l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle. - Article R.312 -16 du code de justice administrative concernant les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles […]
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