Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience / Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article L732-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 188
Commentaires • 16
- Par ailleurs, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a créé l'article L. 732-1 du Code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, de dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête. […]
Lire la suite…Comme vous le savez, l'article R. 732-1 du code de justice administrative, relatif à la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, dispose que « le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose » après le rapport fait sur chaque affaire par le magistrat-rapporteur. L'article L. 7 de ce code, dont la rédaction est inspirée de votre décision Gervaise du 10 juillet 1957 (n° 26517, au rec.), Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons tout d'abord que l'absence de caractère systématique de l'intervention du rapporteur public dans les tribunaux et les cours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
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[…] Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; M me Saïh, rapporteur public, ayant été sur sa proposition, dispensée de conclusions par le président, en application des dispositions de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 : — le rapport de M. X ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2014, n° 1305993
[…] 04-04-01 […] Vu la décision du président du tribunal administratif de Montpellier désignant M me Y, pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 222-13 du code de justice administrative ; Vu, sur la proposition du rapporteur public, la dispense de conclusions prononcée par le président de la formation de jugement, en application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de la justice administrative ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : » Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, […] qui dérogent aux dispositions de l'article L. 7 et s'ajoutent, de façon temporaire, à la dérogation résultant déjà de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, en prévoyant, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, la faculté […] A… et Mme A… doit être rejeté, […]
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