Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 188
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice administrative, concernant notamment la juridiction administrative, la procédure, […] Il est destiné aux membres des juridictions administratives, aux parties devant les juridictions administratives, aux membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Il porte application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 08/01/2009 ... 31 décembre 2011, […] permettaient de savoir que le rapporteur public allait… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Les observations orales des parties à l’audience peuvent-elles renverser le sens de la décision ? […] Il porte également application de l'article L.732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le rapporteur public est-il obligé de communiquer sur demande des parties la copie écrite de ses conclusions lues à l’audience ? Pertinence: 91% - Publié le 14/10/2017 ...rapporteurs publics, […]
Lire la suite…[…] 335-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Le président de la formation de jugement ayant dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public d'exposer ses conclusions en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
[…] pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, […] Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. […] 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ».