Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande.
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 130 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative. Par une décision du 23 mars 2021, notifiée le 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. […] O R D O N N E :
[…] 1. Eu égard à l'impossibilité matérielle d'obtenir l'assistance d'un interprète en langue arabe dans le délai de soixante-douze heures prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été requis l'assistance de M me X, qui s'exprime couramment en langue française et en langue arabe et qui a prêté le serment prévu par l'article R. 776-23 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'accorder son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. […]
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que » sont instruites et jugées » selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code de justice administrative » les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, […] tendant à […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, […] ont pour objet d'adapter les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, […]
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