Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 15
Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L. 911-4 ou L. 911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.
La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code.
En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, […] introduit deux nouveaux articles au sein du code de justice administrative : - Article R.411-2 du code de justice administrative: « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […] à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. » - Article R. 411-2-1 du code de justice administrative: « Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, […]
Lire la suite…Article 15 L'article R. 411-2 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « Art. R. 411-2.-Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, […] R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative. […] sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile. « Art. 326 quater. - Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q précité du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : «I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, […] qu'aux termes de l'article R. 411-2-1 du code de justice administrative : «Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, […] qu'aux termes de l'article R. 411-2 de ce code : «Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, […] la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, […] qu'aux termes de l'article R.522-2 : « Les dispositions de l'article R.612-1 ne sont pas applicables. » ;
[…] L. 522-1” ; qu'enfin en vertu de l'article R. 522-2 du même code, le juge des référés d'urgence n'a pas à inviter les parties à régulariser les vices dont leurs demandes sont atteintes fussent elles régularisables ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q précité du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, doit donner lieu au paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, à peine d'irrecevabilité ;
C'est un petit article perdu au milieu de dispositions législatives consacrées au plan d'aide à la Grèce et à la lutte contre la crise financière qui n'a pas eu les honneurs des rédactions des grands journaux, […] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». […] Le décret d'application du 28 septembre 2011 a remplacé l'article R. 411-2 du CJA par un double article R. 411-2 et R. 411-2-1. […] les justiciables pourront néanmoins récupérer la somme engagée, dans le cadre des sommes versées sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. […]
Lire la suite…