Article L911-5 du Code de justice administrative
Article L911-4Article L911-6
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

Commentaires • 78

1. Voies contentieuses alternatives, mais parfois partielles, d’obtenir l’exécution d’une ordonnance en référé liberté [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (1 mn 46) https://youtube.com/shorts/27tigRW5RZo ARTICLE Demander l'exécution d'une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d'exécution d'une telle décision, y compris par des requêtes en ajout d'injonctions avec ou sans astreintes (art. L. 911-4 et L. 911-5 du Code de justice administrative [CJA]). Mais le Conseil d'Etat vient aussi d'admettre que cela passe par la voie des demandes de modification des mesures ainsi ordonnées de l'article L. 521-4 du CJA. […] En pareil cas, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juillet 2026

Le contentieux de l'exécution, régi par les articles L. 911-3 à L. 911-7 du code de justice administrative, constitue pourtant un arsenal complet : injonction, astreinte, liquidation. […] La combinaison des deux voies — injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-3 et L. 911-4 d'une part, référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 d'autre part — constitue désormais l'arsenal complet du justiciable étranger. […]

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3. Exécution des arrêts en droit des étrangers : substitution de base légale et office du juge administratif
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), la procédure d'exécution de l'article L. 911-4, et le prononcé d'astreintes. […] Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu'« en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2025, n° 2507308Rejet

[…] 3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à verser la somme de 1 200 euros au conseil du requérant, qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice […] Les dispositions de l'article L521-4 du code de justice administrative, […] d'une injonction et d'une astreinte destinées à en assurer l'exécution, alors même que l'exécution de l'ordonnance prononçant la suspension peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. 5.

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2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mars 2003, 216707, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser 25 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 61-443 du 2 mai 1961, notamment ses articles 5 et 9 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ;

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3. Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2024, n° 2403188Rejet

[…] La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, […] 5. […]

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Documents parlementaires • 22

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Sur l'article 25, renuméroté article 40, modifie l'article L911-5 Code de justice administrative
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 40, modifie l'article L911-5 Code de justice administrative
Historiquement, le Conseil d'État a toujours refusé de se reconnaître, sans texte, compétent pour adresser à l'administration des injonctions et des astreintes. La loi du 15 janvier 1963 a confié pour la première fois au Conseil d'État la mission de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Cette loi a été complétée par un décret du 30 janvier 1963, qui a créé commission du rapport au sein du Conseil d'Etat, pouvant être saisie, d'une part les demandes d'aide à l'exécution des jugements, d'autre part, des demandes d'éclaircissement des ministres sur les … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 40, modifie l'article L911-5 Code de justice administrative
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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