Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 5
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
[…] L'article R. 522 -8 du même code dispose : ” L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] aux termes de l'article R. 522-10 1 du même code : ” Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R . 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R . 414-6, […] le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 522 -8 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (…) ». Selon l'article R. 522-8 du même code : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] Aux termes de l'article R. 522-10-1 du même code : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, […]
) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application. Ainsi, […] conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R. 522-10-1 du même code. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » Aux termes de l'article R. 522-10-1 du même code : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, […]
Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte… Extrait : « 6. […] Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que l'avocat de la commune de Damouzy était inscrit dans l'application informatique dédiée et que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pouvait ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 611-8-2 et R. 522-10-1 du code de justice administrative, lui adresser les communications et notifications sous une forme dématérialisée par le réseau internet ; […]
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