Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
[…] Par un courrier en date du 20 mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. […] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] Selon les termes de l'article R. 776-20-1 du même code : « Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ». […]
[…] — que l'article 20 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 du Conseil est méconnu en ce que la décision contestée ne comporte par l'indication du délai dans lequel la reprise en charge devra être mise en œuvre ; […] L. 776-1, L. 776-2, L.771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] enfin, qu'aux termes de l'article R. 777-3-6 du code de justice administrative : « La présentation, […] R. 776-18, R. 776-20-1, […] Considérant que le requérant n'a pas produit de copie de la décision contestée ; qu'en réponse à la mesure d'instruction diligentée sur le fondement des articles R. 777-3-6 et R.776-18 du code de justice administrative et tendant à la production de cette décision, […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'absence de décision attaquée et de l'incompétence de l'auteur. […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), […] Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés () contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, […] R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, […]
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, […] en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. » Article R. 414-3 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, […] R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-4. » Article R. 711-2-1 du code […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables. » Article R. 776-20-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 611-8-2 et R. 711-2-1, […]
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