Article R777-3-4 du Code de justice administrative

Article R777-3-3

Article R777-3-5

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)

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