Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 777-2-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], le délai de recours est de quarante-huit heures. […] Aux termes de l'article R. 777-2-3 du même code : » La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-16, R. 776-18 à R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27. « Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : » Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, […]
[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée à raison du préjudice anormal et spécial subi par l'avocat qui doit exercer sa mission sans que, par application des articles R. 776- 5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative, les délais de recours ne soient prorogés par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et sans que la juridiction ne doive sursoir à statuer jusqu'à la décision statuant sur l'aide juridictionnelle, ce qui fait courir à l'avocat un aléa sur sa rémunération et ce qui constitue, pour l'étranger, un affaiblissement des garanties procédurales ;
[…] – l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure et a méconnu les dispositions des articles R. 777-2-2 et R. 777-2-4 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas été invitée à signer le procès-verbal de notification de l'arrêté contesté ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, […] qu'aux termes de l'article R. 777-2-1 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du même code, […]