Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.
Cette deuxième catégorie comprend à son tour deux sous-catégories de procédures de médiation entre les parties à un litige relevant ou susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative : La médiation hors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative) La médiation en cours de procédure juridictionnelle articles L.213-7 à L.213-10 du code de justice administrative) La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice administrative) A notre sens, si la […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] estimant que ces messages dénotaient une certaine confusion mentale a demandé au conseil régional de l'ordre qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique régissant la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de médecin dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. […] Le conseil régional ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois qui lui était imparti en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. […] Ce médecin demande l'annulation de cette décision. […] Droit applicable Sur l'organisation d'une médiation Article L. 114-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la sanction de publication jusqu'à ce qu'un accord transactionnel ait pu, le cas échéant, être conclu dans le cadre d'une médiation organisée sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ;
[…] Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance de remise en état de la partie du domaine public aux frais de M me B A et M. D C pour le stationnement irrégulier de leur bateau, immatriculé FF F37367, sur la parcelle cadastrée section D n° 1652 de la Baie des Mulets, située sur le territoire de la commune du Vauclin. Vu l'accord du préfet de la Martinique et des consorts C pour une médiation, enregistré respectivement le 8 novembre 2023 et le 18 novembre 2023. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants ; Vu les autres pièces du dossier ; Considérant ce qui suit :
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que son fils D, enfant handicapé, […] ne disposant pas de classes SEGPA ; qu'une réunion du 28 janvier 2011 n'a pu débloquer la situation ; que la décision de l'administration méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le principe de l'obligation de l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire est également affirmé par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de justice administrative ; qu'en l'espèce, […]
Sur le fondement de l'article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l'article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu'en appel, qu'en excès de pouvoir ou qu'en plein contentieux de conclusions tendant à l'organisation d'une médiation. […]
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