Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2025, n° 2501653

TA Lyon
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Soutien de la collectivité et motivation personnelle
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions tendant à obtenir le réexamen des notes obtenues à un concours sont manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 avr. 2025, n° 2501653
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M^me A B demande au tribunal le réexamen du refus d’admission dont elle a fait l’objet à l’issue du concours interne d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. M^me B demande au tribunal de réexaminer son éligibilité à l’admission au concours interne d’ATSEM principal de 2ème classe, session 2024, compte tenu du soutien de sa collectivité, de sa motivation à accéder à ce grade qui constitue une étape logique et normale dans son parcours et de son implication professionnelle. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Les conclusions de M^me B tendant à obtenir le réexamen des notes qu’elle a obtenues à un concours, sont manifestement irrecevables. La requête de M^me B doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B.

Fait à Lyon, le 17 avril 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,