Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
pendant 7 jours
L'inspection générale des armées n'est pas hors du champ du droit Le Code de la défense prévoit expressément en son article D4121-2 que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, […] dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. […] dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense." Le code de justice administrative définit en son article L 213-1 la médiation comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […]
Lire la suite…[…] reconnue étant en lien avec le service (article R. 4138-49 du code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, tout militaire ou gendarme placé en congé longue durée pour maladie […] Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) » A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, […] l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; () ". […]
[…] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, […] placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. […] L. […]
[…] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, […] placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. […] L. […]
Définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, elle repose sur l'intervention d'un médiateur chargé de favoriser le dialogue entre les parties. […] Les parties et leur conseil ont un rôle primordial. […] Le Code prévoit deux modalités: avant tout procès, il est possible de demander la désignation d'un médiateur au président de la juridiction administrative (article L.213-5 CJA) lorsque le litige est déjà pendant devant le juge administratif, une médiation peut être engagée à l'initiative des parties ou avec l'accord de celles-ci, (article L. 213-7 CJA) Il faut cependant éviter les confusions. […]
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