Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 911 -4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Aux termes de l'article R . 921- 2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, […] en vertu de l'article R. 911-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] qu'aux termes de l'article R. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : « En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux ». […]
[…] Dr. adm. 2004, n° 3, pp. 8 et s.)… § 2 : L'explicitation provoquée L'article R. 931-1 du code de justice administrative. […] Sans doute l'article R. 931-1 al. 2 du code de justice administrative prévoit-il la possibilité de faire mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat, […] Sous-section 2 – L'aide à l'exécution L'article R. 931-2 du code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative prévoient expressément ce seul cas de figure. […] Le juge compétent pour ordonner une astreinte est celui qui enjoint à l'administration en application des articles L. 911-1 et 911-2 du code de justice administrative (CJA, art. […]
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