Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 5
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […]
Lire la suite…Les conclusions de R. […] Ses spécificités résultent des dispositions particulières des articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative et de quelques autres dispositions. […] il doit inviter le requérant à les régulariser en présentant des requêtes distinctes (10 février […] S... et de leurs enfants) ou dans le cas où les conclusions à fin d'injonction ont été présentées au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. […]
[…] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […] choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ». Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : « Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative et, […]
[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […] Article 2 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative.
Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […]
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