Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil. 9. […] les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ». […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil. 9. […] les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ». […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
[…] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Article R. 732-1 du CJA b) En référé-suspension et en référé-liberté : l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public et laisse davantage de place aux échanges. […] le débat sur les faits déterminant les droits peut se poursuivre à l'audience ; le juge peut différer la clôture pour permettre la production de pièces. Article R. 772-9 du CJA d) Dans les procédures spéciales à juge unique du contentieux des étrangers, les textes permettent notamment de soulever des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
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