Article R772-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6

La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.

L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.

L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Commentaires24


1Un indu de RSA peut-il être prescrit avant même d’être transmis au département par l’organisme de sécurité sociale (CAF ou MSA) ?
blog.landot-avocats.net · 5 mai 2023

[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Daguerre de Hureaux et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, ont été entendus puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441643
Conclusions du rapporteur public · 30 juillet 2021

R. 772-9 du code de justice administrative), et l'instruction est close après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, le juge pouvant en outre décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires (deuxième alinéa du même article). […] Par ailleurs, à l'appui du vice de procédure qu'il invoque, le ministre soutient que « rien dans les pièces du dossier ne permet de s'assurer que le préfet du Val-de-Marne ait été invité à présenter des observations orales lors de l'audience, […]

 Lire la suite…

3L’évolution de l’office du juge administratif dans les contentieux sociaux à l’aune de l’autopsie d’une audience coronavirale
www.revuedlf.com · 15 juin 2020

En outre, les articles du code de justice administrative énoncent un certain nombre de dispositions tels que la communication du dossier par l'administration ou la clôture de l'instruction après l'audience, qui inspireront les rédacteurs de l'article 6 du décret du 13 août 2013 introduisant au sein du code de justice administrative une chapitre 2 bis intitulé : « Les contentieux sociaux », comprenant les articles R. 772-5 à R. 772-9. […] #8217;article R. 772-8 du code de justice administrative. […] Le hic est qu'en matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-9 du code de justice administrative interdit de clôturer l'instruction avant la fin de l'audience. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2015, n° 1405978
Rejet

[…] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • Solidarité·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Rente·
  • Tribunaux administratifs·
  • Allocations familiales·
  • Département·
  • Action sociale·
  • Remise·
  • Précaire

2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 14 septembre 2022, n° 2100530
Rejet

[…] Au cours de l'audience publique, le rapport de M. D de Hureaux a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Solidarité·
  • Foyer·
  • Allocation·
  • Prime·
  • Revenu·
  • Action sociale·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Justice administrative·
  • Famille

3Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 21 juillet 2022, n° 1906109
Annulation

[…] C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • Allocations familiales·
  • Logement·
  • Solidarité·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Ressortissant·
  • Aide·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).