Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu: – le code de l'action sociale et des familles ; – le code civil ; – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] Au cours de l'audience publique, le rapport de M. […] Daguerre de Hureaux et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, ont été entendus puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…1 du code de justice administrative. […] Vu: – le code de l'action sociale et des familles ; – le code civil ; – la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] Au cours de l'audience publique, le rapport de M. […] Daguerre de Hureaux et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, ont été entendus puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
[…] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […] , n° 405572, T. p. 463. […] Rappr., s'agissant de l'article R. 772-9 du CJA, CE, 2 octobre 2017, Mme, […]
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