Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.
[…] Par courrier du 10 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 811-10 de ce même code : « (…) Sauf dispositions contraires, […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 811-10-4 du même code : « Par dérogation aux dispositions
[…] En application des dispositions combinées des articles R. 811-10-4 du code de justice administrative et D 222-35 du code de l'éducation, […] 4. […] Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été est signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait. […] Article 5 : L'Etat versera à M e Lelong une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors que le présent litige ne relève pas des articles D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l'éducation ; la dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l'article R. 811-10-4 du même code n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que le recteur de l'académie de Toulouse, […] 10. Aux termes de l'article R. 914-2 du code de l'éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […]