Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
[…] Par mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur a produit une copie de l'original de l'arrêté attaqué. Il n'a pas été communiqué au requérant en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. […] La présidente du tribunal a désigné M. B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément à l'article R. 773-44 du code de justice administrative.
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative. […] Les parties n'étant ni présentées ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire conformément à l'article R. 773-44 du code de justice administrative.
[…] Il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. […] La présidente du tribunal a désigné Mme , en application du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative. […] A ne comportent aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou conclusion indemnitaire au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]