Article L213-13 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471898
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] estimant que ce litige de voisinage plus que d'urbanisme pourrait se régler par de meilleurs échanges entre les parties, a ordonné, le 20 octobre 2022, une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. […] antérieures à la saisine du juge, que des dispositions relatives au délai de recours et aux prescriptions ont été adoptées : le délai de recours contentieux est interrompu et les délais de prescription sont suspendus par la médiation ; ils recommencent à courir à compter de la fin de la médiation (L. 213-6 et L. 213-13). […]

 Lire la suite…

2Dans quels cas le recours contentieux d'un fonctionnaire doit-il être, sous peine d'irrecevabilité, précédé d’une médiation obligatoire ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er octobre 2023

[…] NOTA : la saisine du médiateur compétent dans le délai de recours de deux mois interrompt ce délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 du code de justice administrative. […] La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 du code de justice administrative, produit les mêmes effets.

 Lire la suite…

3Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Village Justice · 28 mars 2022

Le nouvel article R213-11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2023, n° 2304454
Rejet

[…] La décision par laquelle le médiateur régional de Pôle emploi engage une telle médiation, qui a pour seul effet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 213-13 du code de justice administrative, d'interrompre le délai de recours contentieux, est sans incidence sur les droits de l'allocataire, sur l'issue de la médiation ou sur le droit au recours une fois la médiation terminée. […]

 Lire la suite…
  • Médiation·
  • Médiateur·
  • Pôle emploi·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Radiation·
  • Contentieux·
  • Code du travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires3

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Article 17 (art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) : Prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs La commission adopte l'article 17 sans modification. Article 18 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression des audiences « DALO-injonction » en l'absence de difficulté sérieuse Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL149 de Mme Emmanuelle Ménard. La commission adopte l'article 18 sans modification. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion