Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
[…] « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 . […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213 -14, […] Le décret précité a également modifié le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative (partie réglementaire) en complétant la section 1 « Dispositions générales » par un article R213-3-1 « Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix ». […] L'article L213-13 […]
Lire la suite…[…] de recours ( article L. 213 -6 et L. 213-13 du code de justice administrative ) en cas de médiation, ne s'appliquent que lorsque la médiation est organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge (de telles dispositions n'ayant pas été prévues lorsque la médiation est à l'initiative du juge – l'article R. 213 -8 du CJA disposant au contraire que le juge peut prendre à tout moment des mesures d'instruction même au cours de la médiation). […] Il résulte de l'ensemble [des dispositions des articles L.213 […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] par application des dispositions précitées de l'article R. 213-12 du code de justice administrative, […] comme en dispose l'article L. 213-13 de ce code « à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, […] sans préjudice de sa faculté de présenter un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès la preuve de réception du dossier par le médiateur.
[…] de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de l'article L. 213 -6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, […] Aux termes de l'article L. 213-13 de ce code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, […] Aux termes de l'article L […]
[…] L . 5312-1 du code du travail ; […] pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222- 13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article . […] aux termes de l'article L. 213 -11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de l'article L. 213-13 […]
[…] articles : Article R5312-47. « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L213 -11 du Code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article […] Article R213-11. « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article […]
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