Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article L213-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Commentaires • 5
[…] NOTA : la saisine du médiateur compétent dans le délai de recours de deux mois interrompt ce délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 du code de justice administrative. […] La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 du code de justice administrative, produit les mêmes effets.
Lire la suite…Le nouvel article R213-11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2023, n° 2304454
[…] La décision par laquelle le médiateur régional de Pôle emploi engage une telle médiation, qui a pour seul effet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 213-13 du code de justice administrative, d'interrompre le délai de recours contentieux, est sans incidence sur les droits de l'allocataire, sur l'issue de la médiation ou sur le droit au recours une fois la médiation terminée. […]
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[…] estimant que ce litige de voisinage plus que d'urbanisme pourrait se régler par de meilleurs échanges entre les parties, a ordonné, le 20 octobre 2022, une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. […] antérieures à la saisine du juge, que des dispositions relatives au délai de recours et aux prescriptions ont été adoptées : le délai de recours contentieux est interrompu et les délais de prescription sont suspendus par la médiation ; ils recommencent à courir à compter de la fin de la médiation (L. 213-6 et L. 213-13). […]
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