Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
[…] « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 . […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213 -14, […] Le décret précité a également modifié le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative (partie réglementaire) en complétant la section 1 « Dispositions générales » par un article R213-3-1 « Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix ». […] L'article L213-13 […]
Lire la suite…[…] de recours ( article L. 213 -6 et L. 213-13 du code de justice administrative ) en cas de médiation, ne s'appliquent que lorsque la médiation est organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge (de telles dispositions n'ayant pas été prévues lorsque la médiation est à l'initiative du juge – l'article R. 213 -8 du CJA disposant au contraire que le juge peut prendre à tout moment des mesures d'instruction même au cours de la médiation). […] Il résulte de l'ensemble [des dispositions des articles L.213 […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] par application des dispositions précitées de l'article R. 213-12 du code de justice administrative, […] comme en dispose l'article L. 213-13 de ce code « à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, […] sans préjudice de sa faculté de présenter un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès la preuve de réception du dossier par le médiateur.
[…] qui tend à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre l'arrêté portant attribution de l'IFSE constituant une décision individuelle défavorable relative à un élément de sa rémunération au sens de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, […] la présente requête ne peut être regardée comme ayant été précédée d'une tentative de médiation au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 213-11 du code de justice administrative. […] par application des dispositions précitées de l'article R. 213-12 du code de justice administrative, […] comme en dispose l'article L. 213-13 de ce code « à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, […]
[…] l'article L. 213 -11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L . 712-1 du code général de la fonction publique ; […] le recours au médiateur le 13 avril 2023 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux en application des dispositions précitées de l'article L. 213-13 du code de justice administrative […]
[…] articles : Article R5312-47. « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L213 -11 du Code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article […] Article R213-11. « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article […]
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