Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2023 et le 18 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Souet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés des 26 août 2022 et 4 janvier 2023 par lesquels la rectrice de l’académie de Nantes a modifié son affectation au sein de l’académie, ensemble la décision née le 25 décembre 2022 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours administratif qu’il a formé contre l’arrêté du 26 août 2022 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés contestés lui font grief, dès lors qu’ils traduisent une discrimination à raison de son handicap et portent atteinte à ses droits et libertés ;

- l’arrêté du 26 août 2022 a été pris par une autorité incompétente ;

- les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, dès lors qu’ils lui imposent des affectations incompatibles avec son état de santé ;

- la rectrice a méconnu les dispositions des articles 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et de l’article L. 512-9 du code général de la fonction publique en n’examinant pas prioritairement sa demande d’affectation compte tenu de son handicap.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive et qu’en tout état de cause les arrêtés contestés revêtent la nature de mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ;

- les conclusions à fin d’injonction de la requête sont également irrecevables ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-435 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 86-53 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lehembre, conseiller ;

- les conclusions de M. Garnier, rapporteur public ;

- les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C… a été recruté par un contrat à durée indéterminée daté du 25 juin 2020 en qualité de professeur de philosophie au sein de l’académie de Nantes. Du 8 juillet 2019 au 30 juin 2024, il a bénéficié de la reconnaissance de travailleur handicapé à raison d’une pathologie locomotrice à laquelle s’ajoutent des affections ostéoarticulaires. Par un arrêté du 26 août 2022, la rectrice de l’académie de Nantes l’a affecté au lycée général et technologique Réaumur de Laval. M. C… a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté implicitement le 25 décembre 2022. Par un nouvel arrêté du 4 janvier 2023, la rectrice de l’académie de Nantes l’a affecté, dans le cadre d’un remplacement, au lycée général et technologique Grand Air de La Baule. Le 18 janvier 2023, il a saisi le médiateur de l’éducation nationale d’un recours porté contre ces décisions, lequel a, le 6 mars suivant, déclaré la médiation close. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation des arrêtés des 26 août 2022 et 4 janvier 2023 et de la décision implicite du 25 décembre 2022.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :

En premier lieu, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

La rectrice soutient que les décisions d’affectation des 26 août 2022 et 4 janvier 2023 sont de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C… a signé le 25 juin 2020 un contrat à durée indéterminée aux fins d’assurer, en qualité de contractuel, des fonctions d’enseignement du second degré au lycée général et technologique de la Roche-sur-Yon. Dès lors qu’aucune stipulation de ce contrat ne prévoyait la faculté pour l’administration de modifier cette affectation en cours d’exécution, les décisions contestées ont porté atteinte aux droits que M. C… tenait de son contrat et ne peuvent, par conséquent, être regardées comme de simples mesures d’ordre intérieur. Par suite, la première fin de non-recevoir soulevée par la rectrice en défense doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. /Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Aux termes de l’article L. 213-13 de ce code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée ».

La rectrice soutient que les décisions contestées, qui constituent seulement des mesures d’affectation résultant du contrat à durée indéterminée de M. C…, n’étaient pas soumises à l’obligation d’une médiation préalable, laquelle n’a par conséquent pas eu pour effet de proroger l’expiration des délais de recours contentieux à l’encontre de ces décisions. Toutefois, les dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative prévoient que les démarches de médiation, même facultatives, interrompent l’écoulement des délais de recours contentieux. Ainsi, la saisine du médiateur de l’éducation nationale du 18 janvier 2023, à la supposer même facultative, a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 26 août 2022, lui-même prorogé par l’exercice du recours gracieux reçu le 25 octobre 2022, ainsi qu’à l’encontre de l’arrêté du 4 janvier 2023, lequel n’était en tout état de cause pas accompagné de la mention des voies et délais de recours. Par suite, la deuxième fin de non-recevoir opposée par la rectrice doit être écartée.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

En demandant qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie Nantes de l’affecter dans un établissement à proximité de son domicile, M. C… doit être regardé comme demandant au juge de tirer la conséquence nécessaire de l’annulation des décisions attaquées. De telles conclusions sont donc recevables. Par suite, la dernière fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. /Ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. /Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre ».

Ces dispositions imposent à l’autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas, pour permettre l’accès et le maintien de chaque personne handicapée à un emploi correspondant à sa qualification sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.

Il ressort des pièces du dossier que les affectations désignées imposées à M. C… par les arrêtés litigieux à Laval puis à La Baule le conduisent à exercer à des distances respectives de deux cent cinquante et cent quarante kilomètres du lieu de résidence indiqué dans son contrat de travail, et sont ainsi incompatibles avec un avis du 25 juin 2020 du médecin de prévention du rectorat de l’académie de Nantes contre-indiquant les déplacements de plus de trente minutes, pour une durée de conduite maximale quotidienne d’une heure et trente minutes. Si la rectrice relève en défense que cet avis a été formulé pour la seule année scolaire 2020/2021, elle ne conteste pas sérieusement l’impossibilité pour le requérant d’effectuer de longs déplacements, alors que ses pathologies ont justifié l’octroi du statut de travailleur handicapé jusqu’en 2024 et que des préconisations semblables à celles de 2020 ont été réitérées par son médecin traitant le 3 juin 2022 dans un certificat transmis à l’administration. Dans ces conditions, celle-ci était tenue de prendre en compte le handicap de M. C… dans ses décisions d’affectation, alors même que celui-ci n’avait pas été examiné au titre de l’année 2022-2023 par un médecin du travail et qu’il n’aurait pas formulé de vœux d’affectation, ce qui est d’ailleurs contredit par les pièces du dossier. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir qu’en lui imposant des affectations incompatibles avec son handicap, la rectrice de l’académie de Nantes a méconnu les dispositions de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

Il résulte de ce qui précède que les arrêtés des 26 août 2022 et 4 janvier 2023 et, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre l’arrêté du 26 août 2022, doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il résulte de l’instruction qu’au titre de l’année scolaire 2025-2026, le rectorat de l’académie de Nantes a affecté M. C… sur un poste compatible avec les préconisations médicales rappelées ci-dessus. Ainsi, eu égard aux circonstances actuelles, le présent jugement n’implique pas qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Nantes de modifier l’affectation de M. C…. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 26 août 2022 et du 4 janvier 2023, ainsi que la décision implicite du 25 décembre 2022 de la rectrice de l’académie de Nantes sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nantes.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M. Lehembre, conseiller,

M^me Raoul, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le rapporteur,

P. Lehembre

Le président,

E. Berthon

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

La greffière,

N. Brulant

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,