Article R627-3 du Code de justice administrative

Article R627-2Article R627-4

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction

blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2023

CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 deviennent respectivement les articles R. 627-1, R. 627-2, […]

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