Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.
Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […] dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, […]
Lire la suite…A la suite de son installation, Mme Violette de Laporte a prêté serment devant la présidente du tribunal, représentant le vice-président du Conseil d'Etat, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité, conformément à ce qui est désormais prévu par l'article L. 12 du code de justice administrative pour tous les nouveaux magistrats administratifs.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Il est rappelé à M. A…, dont deux requêtes précédentes en référé mesures utiles et une requête au fond ont déjà été rejetées, que les dispositions de l'article R. 741–12 du code de justice administrative prévoient que : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] — il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où le préfet n'a pas saisi la commission mixte chargée de suivre l'application de l'accord franco-algérien, prévue par l'article 12 de l'accord dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994 ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2009 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de la bonification pour enfants ;
...................... 12 C. […] Le b du 1° du I et le 2° du II de l'article 49, le 4° du I et le II de l'article 52 ainsi que le 1° du V de l'article 58 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative. XIII. […] Article L. 654-5 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 6543 et L. 6544 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
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