Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.
Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de remise des plis : https://lenord.marches-publics.info/ Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. article 5.2 du RC. […] 59014 Lille Cedex Tél : 03 59 54 23 42 - Fax : 03 59 54 24 45 greffe.ta-lille@juradm.fr http://lille.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : "Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles […] L.551-1 à 12du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, […]
Lire la suite…Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […] dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] — il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où le préfet n'a pas saisi la commission mixte chargée de suivre l'application de l'accord franco-algérien, prévue par l'article 12 de l'accord dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994 ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2009 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de la bonification pour enfants ;
[…] représentée par son Président, par l'association Maillot Avocats Associés ; la société Nord Broyage conclut au rejet de la requête et à ce que la société HOLCIM FRANCE soit condamnée à une amende pour recours abusif et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, s'agissant du découpage artificiel allégué du projet du dossier de demande d'autorisation, la demande unique d'autorisation dans le cas de plusieurs installations classées devant être exploitées par le même exploitant sur le même site prévue à l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 ne constitue qu'une simple faculté ; […]
...................... 12 C. […] Le b du 1° du I et le 2° du II de l'article 49, le 4° du I et le II de l'article 52 ainsi que le 1° du V de l'article 58 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative. XIII. […] Article L. 654-5 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 6543 et L. 6544 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […]
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