Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 38
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie.
Pour rappel, l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 38 précité a modifié les articles L212- 9 et L312-9 du Code de l'organisation judiciaire relatifs respectivement aux conseils de juridiction placés auprès du tribunal judiciaire et auprès de la cour d'appel. […] Cet article 38 a également modifié le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre II du Code de justice administrative en complétant sa section 2 une sous-section unique intitulé « Le conseil de juridiction ». […] Il a créé ainsi dans le Code de justice administrative les articles L221-2-2 et L221-3-1 un conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif et auprès de la cour administrative d'appel. […]
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Les « conseils de juridiction » ont été créés auprès de chaque TA et de chaque CAA par l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, à la suite d'un amendement parlementaire. […] Leur régime est fixé par les articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 du code de justice administrative, avec à chaque fois la même formulation : «Le conseil de juridiction placé auprès [du TA ou de la CAA] est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, […]
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