TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 25/00055
AFFAIRE N° RG 25/00012 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DPEY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 17 Avril 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 Mars 2025 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence […] située 102 rue du Ciste 40600
BISCARROSSE Pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GOSSELIN
IMMOBILIER, immatriculé au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 880 590 104, dont le siège social est […]
représenté par M^e Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Grégory BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
Monsieur X Y, né le […] à TONGA (CAMEROUN), demeurant […]
n’a pas constitué avocat
Madame Z AA, née le […] à […] (59), demeurant 161 rue
Emile Zola – Bâtiment 15 Logt 36 – 40600 BISCARROSSE
n’a pas constitué avocat
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 novembre 2021, M. X Y et M^me Z AA ont acquis en indivision un appartement au sein de la copropriété la Résidence […] à
[…] (40), gérée par le syndic Cabinet Gosselin Immobilier.
Divers travaux ont été votés en assemblées générales entre le 5 février 2021 et le 9 février 2024, notamment pour la réfection de la toiture terrasse.
Par lettre recommandée en date du 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] a mis en demeure les consorts Y/AA d’avoir à payer les sommes dues à la copropriété.
Par acte du 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence […], pris en la personne de son représentant légal, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan les consorts Y/BARTHEMELY aux fins de les voir :
- condamner solidairement à lui payer par provision la somme de 10.139,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024, date de la première mise en demeure, au titre des charges de copropriété dues jusqu’au 3 octobre 2024 inclus, sauf à parfaire,
- condamner solidairement à lui payer par provision une indemnité de 2.000 euros au titre de
l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que les défendeurs n’ont pas honoré leurs charges de copropriété alors même que ces charges ont été votées en assemblée générale des copropriétaires.
A l’audience du 6 février 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, M. Y, présent en personne,
a expliqué avoir déposé un dossier d’aide juridictionnelle la semaine précédente.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2025.
A cette audience, le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence […] a maintenu ses demandes et précisé que la dette des défendeurs s’élève désormais à la somme de 7.797, 53 euros.
Régulièrement avisés de la date de l’audience, les défendeurs ne sont ni présents ni représentés.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement des charges de copropriété à l’égard des consorts
Y/AA, le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] produit :
- Les procès-verbaux de l’assemblée générale du syndic des copropriétaires de la Résidence du Lac B2 en date des 05/02/21 (pièce n°2), 11/03/2022 (pièce n°4), 22/02/2023 (pièce n°5 et
09/02/2024 (pièce n°6),
- L’avis de mutation des droits en date du 9 décembre 2021 (pièce n°2),
- Les appels des fonds (pièces n°13-1 à 13-19),
- Les relances et mises en demeure (pièces n°7 à 11),
- Les comptes de copropriété (pièces n°14-1 à 14-3)
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la dette des consorts Y/AA à
l’égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence […] est établie.
A l’audience du 20 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] a actualisé sa créance à l’égard des défendeurs à la somme de 7.797,53 euros, arrêtée au 4 mars 2025, somme au paiement de laquelle seront solidairement condamnés, à titre de provision, ces deniers.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts Y-AA aux dépens de l’instance.
L’équité ne justifie pas qu’il soit fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la
Résidence […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
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CONDAMNONS solidairement M. X Y et M^me Z AA à payer au
Syndicat des copropriétaires de la Résidence […], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme provisionnelle de 7.797,53 euros au titre de leurs charges de copropriété arrêtées au 4 mars 2025,
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2025, date de
l’assignation,
DEBOUTONS le Syndicat des copropriétaires de la Résidence […] du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS in solidum M. X Y et M^me Z AA aux dépens de
l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par
Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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